CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

S.A.S. ONLINE DIFFUSION

« mon-sac-italien.fr »

Version 1.0.2

Mise en ligne le 02/01/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont établies par :

ONLINE DIFFUSION, société par actions simplifiée, au capital de 1200€, dont le siège social se situe 4 rue du puits, 26120 UPIE (France), immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°889 959 839, ayant pour n°SIRET le N°889 959 839 00016, ayant le N°FR22889959839 de TVA intracommunautaire.

Ci-après dénommée la «société» ou «nous»,

La société peut être contactée par téléphone au 04.75.59.05.24. (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). La société peut être jointe par courriel à l'adresse : contact@mon-sac-italien.fr.

Et forment un contrat avec :

Toute personne utilisant le site « mon-sac-italien.fr » ou procédant à une commande pour acheter un ou plusieurs produits de la Société,

Ci-après dénommée, «vous», l'«utilisateur», le «client», ou encore le «consommateur» selon les cas.

DEFINITIONS COMMUNES

Le présent lexique est établi afin de clarifier certains termes pouvant être utilisés dans le cadre des présentes, qui tiendra lieu de définition commune entre les parties.

CGU : conditions générales d'utilisation applicables entre la société et l'utilisateur client ou non client.

CGV : conditions générales de vente applicables entre la société et le client.

client(s) : tout utilisateur qui achète un ou plusieurs produit sur le site.

commande : opération qui consiste à demander d'acquérir un ou plusieurs produits de la société.

consommateur(s) : tout acheteur agissant en qualité de non professionnel.

produit(s)/ bien(s) : toute marchandise proposée à la vente sur le site.

site : le présent site internet, savoir «mon-sac-italien.fr»

société : la S.A.S. ONLINE DIFFUSION, au capital de 1200€ dont le siège social est 4 rue du puits 26120 UPIE (France), immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°889 959 839.

utilisateur(s) : toute personne utilisant le site « mon-sac-italien.fr » qu'elle soit cliente ou non, identifiée ou non identifiée, quelle que soit la raison pour laquelle elle utilise le site, et ce y compris pour une simple visite ou navigation.

La société ONLINE DIFFUSION vend en ligne des articles au détail de maroquinerie, sacs, bagages, et articles de voyage destinés à des consommateurs de nationalité de pays de l'Union Européenne ou qui résident sur le territoire de l'Union Européenne, au moyen de son site internet «mon-sac-italien.fr». La liste, le descriptif et le prix des produits ainsi proposés sont consultables sur ledit site. La société ne livre toutefois ses produits qu'en France métropolitaine et au Bénélux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). La société réserve ses produits aux personnes agissant en qualité de consommateur et ses produits ne sont pas destinés à des professionnels.

En utilisant notre site internet « mon-sac-italien.fr » vous vous engagez, quel que soit votre qualité, à prendre attentivement connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de vente (dites «CGU/CGV») lesquelles sont rédigées en français et accessibles sur: «https://mon-sac-italien.fr/content/3-conditions-generales-d-utilisation-et-de-vente». Vous vous engagez également à prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles (dite «PPDP»), laquelle est rédigée en français et accessible sur: « https://mon-sac-italien.fr/content/6-politique-de-protection-des-donnees-personnelles ».

Les présentes CGU/CGV ainsi que notre politique de protection des données personnelles réglementent votre utilisation du site, quelles que soient les raisons pour lesquelles vous l'utilisez. En navigant sur notre site vous acceptez celles-ci automatiquement de manière tacite, entièrement et sans réserve. Elles constituent avec le droit français, les règles professionnelles et commerciales auxquelles la société entend se soumettre. Avant toute commande, utilisation de service, ou création de compte sur le site vous devrez reconnaître que vous en avez connaissance et les accepter entièrement et sans réserve de manière expresse par voie électronique sur le site en cliquant sur une case à cocher adaptée à cet effet suivie d'un clic de validation sur le bouton adéquat.

La société se réserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment par simple publication d'une nouvelle version sur le site sur: «https://mon-sac-italien.fr/content/3-conditions-generales-d-utilisation-et-de-vente»où elles peuvent être librement consultées. Leur version en vigueur applicable est celle publiée régulièrement sur le site au moment de l’événement nécessitant de s'y reporter.

Les présentes CGU/CGV, ainsi que notre politique de protection des données personnelles et toute relation contractuelle entre la société et l'utilisateur, sont régies par le droit français sous réserve de la protection qu'assurent au consommateur les règles impératives de son pays de résidence. 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'utilisation du site, même en cas de simple navigation, est réglementée par les présentes CGU. En utilisant ce site vous reconnaissez les accepter entièrement et sans réserve. Elles tiennent lieu de contrat entre l'utilisateur et la société.

Accès au site :

L'accès au site est gratuit (hors coût de connexion internet) pour toute personne disposant d'un accès internet. Les coûts de connexion internet et du matériel en permettant l'accès restent à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de son matériel informatique et de sa connexion internet.

La société ne garantit pas un accès au site permanent. L'utilisateur devra se satisfaire de n'utiliser le site que lorsque celui-ci est disponible, sans que la société ait l'obligation d'assurer l'ouverture de celui-ci. La société a le pouvoir discrétionnaire de décider d'ouvrir ou non son site lorsqu'elle le souhaite, sans devoir une quelconque indemnité à cet égard ni pouvoir être tenue responsable d'une éventuelle indisponibilité du site.

Tout utilisateur s'engage à utiliser le site dans le strict respect de la législation et réglementation en vigueur applicable en France. Toute utilisation illégale du site est interdite.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Relation contractuelle – Acceptation :

L'achat en ligne par l'utilisateur de tout produit au moyen du site est réglementé par les présentes CGV qui déterminent les droits et obligations des parties applicables en la matière. En commandant un produit sur ce site, vous reconnaissez expressément au préalable accepter par voie électronique entièrement et sans réserve les présentes CGU/CGV ainsi que notre politique de protection des données personnelles, en cliquant sur le site sur une case à cocher adaptée à cet effet, suivi d'un clic de validation sur le bouton adéquat. Celles-ci tiennent lieu de contrat entre le client et la société.

La vente de produits sur le site est réservée aux personnes majeures ayant leur pleine capacité juridique, de nationalité d'un pays de l'Union Européenne ou qui résident sur le territoire de l'Union Européenne, et agissant en qualité de consommateur non professionnel.

En commandant tout produit sur le site vous reconnaissez être majeur, avoir votre pleine capacité juridique, être de nationalité d'un pays de l'Union Européenne ou résider sur le territoire de l'Union Européenne, que vous agissez en qualité de consommateur non professionnel, et que vous soumettez vos relations avec la société au seul droit français auquel pourra s'ajouter les éventuelles règles de protection supplémentaires impératives que votre pays de résidence assure aux consommateurs.

Limitation géographique :

La société ne livre ses produits qu'en France métropolitaine et au Bénélux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). La société se réserve donc le droit de refuser et d'annuler toute transaction ne répondant pas à ces critères. L'utilisateur s'interdit de procéder à toute commande si sa situation ne lui permet pas d'être livré en France métropolitaine ou au Bénélux. La société se réserve le droit de supprimer à tout moment les livraisons à destination du Bénélux (hors commandes en cours) que ce soit de manière temporaire ou définitive. Tant que le paramétrage du site permet d'effectuer une commande à destination du Bénélux, celle-ci est autorisée et effective.

Montant maximum de commande :

Afin de pouvoir servir un maximum de consommateurs au moyen d'un stock limité, ainsi qu'en vue de limiter le risque de fraude, toute commande est limitée à un montant maximum de 500€ (en ce compris les frais d'expédition). La société se réserve le droit de refuser et d'annuler toute transaction supérieure à ce montant. L'utilisateur s'interdit de procéder à toute commande supérieure à ce montant. En cas de pluralité de commandes, ce montant s'entend globalement pour l'ensemble des commandes faites sur une période de 30 jours consécutifs.

Conseil :

Le client reconnaît qu'il a pu bénéficier des conseils et informations nécessaires sur les produits proposés en fonction de ses besoins. Il reconnaît qu'il a pu vérifier avant la passation de sa commande l'adéquation des produits qu'il choisit de commander avec ses besoins. Pour bénéficier de ces conseils et informations, il peut notamment contacter le service client de la société.

Information sur les biens vendus :

Les caractéristiques essentielles des produits vendus sont affichées en français sur le site de manière lisible et compréhensible. Elles sont librement accessibles à tout utilisateur qui doit en prendre connaissance avant la conclusion du contrat de vente. Les photos régulièrement publiées sur le site pour présenter les différents produits ont valeur contractuelle en ce qui concerne le produit vendu proprement dit, lorsqu'elles sont associées à la description et au prix de l'objet proposé à la vente. Lorsque ces photos comportent une mise en scène ou présentent l'objet vendu au milieu d'un décors ou d'autres objets et accessoires, seul l'objet correspondant à la description du bien proposé à la vente est vendu à l'exclusion du décors, autres objets, accessoires, et de tout autre élément faisant partie de la photo de présentation. Le rendu des couleurs et teintes peut légèrement varier entre l'affichage sur le site et le produit réel ainsi qu'entre des produits identiques, notamment du fait des contraintes techniques liées à l'informatique ainsi qu'au travail du cuir. Les autres photos du site, telles que celles qui servent de présentation générale ou décoration n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits vendus sur le site ne font pas l'objet de pièces détachées disponibles à la vente ou pour réparation.

Prix :

Les prix des articles proposés sur le site sont exprimés en euros TTC et hors frais d'expédition. Ils sont librement accessibles sur le site à tout utilisateur qui doit en prendre connaissance avant la conclusion du contrat de vente. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans avertissement préalable, jusqu'à la confirmation de la commande. Le prix d'une commande est celui régulièrement publié sur le site au moment de la confirmation de celle-ci. La confirmation de commande par le client lui garantit donc ce prix. Il doit être payé au comptant, en totalité, en une seule fois, au moment de la confirmation de la commande ; à défaut la société se réserve le droit d'annuler la transaction. Les frais d'expédition sont à la charge du client, sauf offre promotionnelle spécifique. Les frais d'expédition sont indiqués dans le cadre du processus de commande et au plus tard au moment de la confirmation de la commande.

Les éventuelles remises, ristournes, ou promotions, seront celles régulièrement publiées sur le site ou sur les publicités officielles de la société, ou encore celles pour lesquelles l'utilisateur ou client a reçu un code «promo» personnel. Les remises, ristournes, ou promotions ne sont valables que pour la durée de validité mentionnée sur le site ou sur le document mentionnant le code  promo y afférent. Lorsqu'elles font l'objet d'un code promo ces remises, ristournes, ou promotions nécessitent de rentrer ce code promo lors de la commande pour pouvoir en bénéficier.

Processus de commande :

Afin d'effectuer une commande, le client doit suivre les étapes suivantes pour conclure le contrat par voie électronique :

-prise de connaissance des différents articles susceptibles d'intéresser le client et de leur prix et caractéristiques en naviguant sur le site ;

-choix du ou des produit(s), et éventuellement des déclinaisons et options s'il en est proposé ;

-ajout au panier du ou des produit(s) choisi(s) avec les éventuelles déclinaisons et options sélectionnées s'il y a lieu ;

-vérification des contenu, quantité, prix, et montant total de commande, du panier formant la commande ;

-rectification du contenu du panier, voire annulation de la commande, s'il y a lieu ;

-identification sur le site si le client ne s'est pas déjà identifié au préalable lors de cette session ; si le client ne dispose pas déjà d'un compte personnel sur le site il devra en créer un conformément à la procédure décrite dans les CGU en remplissant notamment les données essentielles le concernant; puis validation pour passer à l'étape suivante;

-confirmation de l'adresse et validation pour passer à l'étape suivante;

-choix du mode de livraison, ajout d'un éventuel commentaire pour la livraison, et validation pour passer à l'étape suivante;

-choix du mode de paiement ;

-acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet;

-vérification de l'adresse de livraison et de l'adresse de facturation;

-vérification du mode de livraison;

-confirmation de l'ensemble en cliquant sur le bouton commander et payer;

-entrée des informations nécessaires au paiement une fois redirigé sur la page du CM-CIC extérieure au site ;

-confirmation et validation du paiement;

-le cas échéant, authentification renforcée par l'établissement bancaire.

Le panier sur lequel figure les produits sélectionnés, leur quantité, et leur prix, permet à l'utilisateur d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les contenu, quantité, prix, et total de commande du panier et de les rectifier s'il y a lieu au moyen des boutons prévus à cet effet, voire de l'annuler, avant de confirmer sa commande.

La confirmation de la commande par voie électronique par le client fixe le prix et forme le contrat de vente qui est conclu uniquement en langue française. Toutefois, la société se réserve le droit de refuser la commande et d'annuler le contrat à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, pour tout motif légitime, notamment sans que cela soit exhaustif en cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, de commande trop importante, frauduleuse, anormale, suspecte, ou présentant un quelconque risque pour la société, de commande non destinée à être livrée en France métropolitaine, de commande faite par un consommateur au comportement inapproprié, de mauvaise foi, ou avec lequel la société a déjà eu un litige quelconque, de non respect par le client des présentes CGU/CGV, de périodes de congés ou de suspension de l'activité, de cas de force majeure. En cas d'une telle annulation la société devra rembourser le paiement s'il a été régulièrement effectué. La société pourra également être en droit de demander un justificatif d'identité et/ou de domicile.

Suite à la confirmation de la commande par le client ainsi que de son paiement effectif, le client recevra une confirmation de la commande, de ses modalités et de son paiement par courrier électronique sur l'adresse mail qu'il a fourni, ainsi qu'un exemplaire des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection des données personnelles.

Ces informations seront également archivées dans le cadre des finalités et modalités prévues dans notre politique de protection des données personnelles. Cet archivage s'effectue sur un support informatique raisonnablement fiable et durable dans le cadre d'une simple obligation de moyens. Les informations enregistrées par la société pourront être produites comme preuves et seront présumées fiables, jusqu'à preuve du contraire. Le client pourra demander par courrier adressé au siège social de la société une impression des informations du contrat archivé, dans les conditions prévues dans la politique de protection des données personnelles de la société.

Paiement :

Le paiement doit se faire au comptant concomitamment à la commande, par carte bancaire Visa ou Mastercard émise en France ou dans un pays de l'Union Européenne, dont le client déclare être bien le titulaire légal ayant tout pouvoir pour l'utiliser à cet effet. Le paiement se fait de manière sécurisée en ligne par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement le groupe bancaire CM-CIC sur une page extérieure au site sur laquelle le client se trouve redirigé. La communication des informations bancaires par le client vaut autorisation de débit du montant de la commande. La validation du paiement par le prestataire entraîne le débit immédiat et irrévocable de la carte de paiement. Si par suite d'un incident quelconque la carte ne peut être débitée, la vente et la commande sont annulées de plein droit avec effet immédiat.

L'euro est la seule devise acceptée.

Le paiement peut également se faire au moyen des cartes cadeaux en cours de validité régulièrement vendues par la société sur le site, dans le respect des règles prévues au paragraphe « Cartes cadeaux » des présentes conditions générales ou en bons d'achat en cours de validité régulièrement émis par la société. Le paiement par carte cadeau ou bon d'achat peut nécessiter de devoir tout de même recourir à une carte bancaire respectant les critères susvisés, même si le montant restant à payer après imputation des cartes cadeaux et bons d'achat est nul.

Le règlement par chèque est refusé.

Cartes cadeaux:

Lorsque notre programme de carte cadeaux est activé, il est possible d'acheter sur le site des cartes cadeaux utilisables uniquement pour acheter des produits sur le site « mon-sac-italien.fr ». La société se réserve le droit d'activer ou de désactiver à tout moment la possibilité d'acheter des cartes cadeaux sur le site.

Lors de la création de la carte cadeau il est possible soit de l'imprimer chez soi, soit de l'envoyer par mail à la personne de votre choix. En cas d'envoi par mail, le client doit faire bien attention de ne pas faire d'erreur lors de la saisie de l'adresse mail de la personne bénéficiaire car elle ne pourra pas être rectifiée par la suite. Le client sera seul responsable des conséquences d'une erreur de saisie de ladite adresse mail. En outre, la société ne sera pas non plus responsable d'un dysfonctionnement de la boite mail de la personne bénéficiaire. La société accepte toutefois de rembourser les cartes cadeaux ayant fait l'objet d'une adresse mail erronée par mail, si la demande en est fait par le client dans un délai de quinze jours à compter de sa date de commande, et que la carte cadeau concernée n'a fait l'objet d'aucune utilisation. La société se réserve le droit de ne pas procéder à ce remboursement si cette demande présente selon elle un risque de fraude.

Une fois le mode d'émission de la carte validé, il convient de choisir un modèle de carte, puis de sélectionner le montant crédité sur la carte parmi les différents montants proposés, et enfin d'inscrire le nom de l'expéditeur, le nom du bénéficiaire, ainsi qu'un message personnalisé adressé à ce dernier.

Les cartes cadeaux sont valables six mois à compter de leur date de création (date d'achat de la carte). Si la carte n'est pas utilisée dans ce délai, elle ne pourra plus être utilisée et son montant sera définitivement acquis à la société.

L'émission de la carte cadeau permet de bénéficier d'un code à rentrer sur le site comme un code promo lors de la passation de la commande. Ce code fonctionne comme un bon d'achat du montant crédité sur la carte cadeau. Pour pouvoir l'utiliser il convient de s'inscrire au préalable sur le site en y créant son compte personnel. En cas d'utilisation partielle de ce montant lors de la première commande sur laquelle la carte cadeau est utilisée, le solde non utilisé se transformera en bon d'achat accessible dans l'espace personnel du bénéficiaire, pour la durée de validité restant à courir.

La carte cadeau n'étant pas nominative mais fonctionnant par la délivrance d'un code, il revient à l'acheteur et au bénéficiaire d'une carte cadeau à imprimer chez soi ainsi qu'au bénéficiaire d'une carte cadeau envoyée par mail de s'assurer de la non divulgation de ce code. Ces personnes sont les seules responsables de l'utilisation de ce dernier et la société ne pourra être responsable en cas d'utilisation de celui-ci par une personne tierce.

La société se réserve le droit d'annuler toute carte cadeau, bon d'achat, ou commande payée avec un tel moyen, qui pourrait présenter selon elle un risque de fraude.

A l'exception de ce qui est prévu en matière de droit de rétractation ou d'application de garanties légales, les cartes cadeaux ne peuvent pas faire l'objet de remboursement ou d'échange, ni donner lieu à une quelconque contrepartie monétaire, même partielle. Elles ne peuvent pas non plus être scindées. Il est par ailleurs strictement interdit de revendre ou d'acquérir les cartes cadeaux ou bons d'achats correspondants en dehors des acquisitions faites en toute régularité sur le site auprès de la société.

Les cartes cadeaux vendues sur le site ne peuvent bénéficier des modalités de rétractation prévues au paragraphe « Droit de rétractation » que sous réserve de ce qui est dit ci-après. Par exception aux règles générales relatives aux modalités de rétractation, les cartes cadeaux vendues sur le site ne bénéficieront pas d'une telle faculté de rétractation dès lors qu'elles sont confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, d'une part, ou dès lors qu'à la demande du client elles sont éditées de manière à pouvoir être imprimées chez soi, d'autre part. De même, lorsque le client demande à ce qu'une carte cadeau soit envoyée par mail à une date déterminée antérieure à l'expiration théorique de son délai de rétractation, ce dernier s'éteindra de manière anticipé à cette date.

En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez qu'en sélectionnant l'impression chez soi ou une date d'envoi par mail antérieure à l'expiration de votre délai de rétractation, vous renoncez expressément à ce dernier : immédiatement en cas d'impression chez soi ou à compter de la date sélectionnée en cas de choix d'une date d'envoi prématurée. Cette information est également portée sur le site à l'endroit de ces options.

Lorsqu'un retour de produit payé au moyen d'une carte cadeau ou d'un bon d'achat, intervient en conformité avec les présentes conditions générales, la société rembourse sous forme de bon d'achat la partie payée au moyen de la carte cadeau ou du bon d'achat, et complète le solde ayant donné lieu à un paiement monétaire selon les règles générales de remboursement prévues aux présentes conditions générales.

La société se réserve également le droit de désactiver à tout moment l'utilisation des cartes cadeaux ou bons d'achats sur le site, temporairement ou de manière définitive, si des raisons techniques ou tout autre motif légitime la contraignait à le faire. Si une telle désactivation devait avoir lieu de manière définitive, la société remboursera le crédit non utilisé des cartes cadeaux ou bons d'achats y afférents en cours de validité au jour de la désactivation, selon son choix soit par un moyen de paiement monétaire, soit par la délivrance de bons d'achats sur le site si ces derniers restent en service.

Réserve de propriété :

Les articles vendus restent la propriété de la société jusqu'au complet paiement du prix.

Délai de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Le client peut toutefois s'il le souhaite exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat sans attendre la réception du produit, sans que cette faculté diminue ce délai pour autant. Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai du droit de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception du produit commandé et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client exerce son droit de rétractation en informant la société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de rétractation, du formulaire de rétractation prévu ci-après ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et précisant le numéro de commande et la date de celle-ci. Il revient au client d'être en mesure de prouver l'exercice du droit de rétractation dans les formes légales. La notification de l'exercice du droit de rétractation peut se faire par LR/AR à l'adresse suivante : ONLINE DIFFUSION, 4 rue du puits, 26120 Upie.

Le client qui se rétracte doit renvoyer ou restituer à la société les produits dans leur état d'origine et complets, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le renvoi des biens peut se faire par colissimo recommandé à : ONLINE DIFFUSION, 4 rue du puits, 26120 Upie. Le client devra être en mesure de prouver l'envoi du colis de retour des biens renvoyés.

Lorsque le droit de rétractation est régulièrement exercé, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au client, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Le client garde toutefois à sa charge les frais de retour à la société des biens retournés. La société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
La société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société.

-Garantie :

La société répond des défauts de conformité du bien vendu et de son emballage existant lors de la délivrance du bien dans le cadre des articles L.214-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil.

Le produit vendu est considéré comme conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par la société et possède les qualités que celle-ci a éventuellement pu présenter au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de la société et que cette dernière a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, la société se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, la société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue ainsi qu'il a été dit ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du client ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Les vices cachés sont ceux qui rendent le produit vendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En cas de vice caché, le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La société n'est toutefois pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même.

Le client qui souhaite exercer ces garanties légales doit le faire dans les deux ans de la délivrance du bien s'il s'agit d'un défaut de conformité ou de la découverte du vice s'il s'agit d'un vice rédhibitoire.

La société n'offre pas de garantie commerciale complémentaire à ces garanties légales.

La société ne garantit pas les défauts ou vices résultant d'une utilisation du bien vendu inappropriée par le client, d'un usage intensif, ou d'un vieillissement ordinaire du produit.

Pour tout exercice de l'une de ces garanties légales, ainsi que pour toute réclamation, le client peut contacter le service client de la société. Le retour des produits défectueux peut se faire à cette même adresse après validation préalable du retour par la société. Les frais de port en cas de retour des produits défectueux sont à la charge de la société.

Conformité - réglementation:

Les produits vendus sur le site sont en conformité avec les normes françaises et répondent aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Ils sont vendus pour être utilisés en France.

Le client qui souhaiterait utiliser un produit dans un autre pays devra se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays afin de vérifier que le produit vendu peut être régulièrement importé et utilisé dans ce pays. Le client demeurera responsable de toute importation et utilisation irrégulière du produit vendu faite en contrariété avec le droit local du pays faisant l'objet de ladite importation ou utilisation, et décharge la société de toute responsabilité à ce sujet.

Programme de parrainage :

La société peut mettre en place un programme de parrainage à durée indéterminée et facultatif dont les conditions sont régies par les présentes. La société se réserve le pouvoir discrétionnaire d'activer ou de désactiver le programme de parrainage à tout moment et sans avertissement préalable.

Pour participer au programme de parrainage, les parrains doivent être des personnes physiques majeures clientes du site ayant déjà commandé pour un montant minimum de commandes cumulées sur le site dont le seuil exact dépend de la politique commerciale du moment. Les filleuls doivent être des personnes physiques majeures n'étant pas déjà cliente du site et n'ayant pas créé de compte personnel sur le site préalablement à leur inscription en qualité de filleul. Tout filleul ne peut être parrainé que par une seule personne. Le filleul autorise la société à communiquer au parrain l’événement de son inscription ainsi que de la passation de ses commandes.

L'inscription du filleul sur le site se fait selon les mêmes modalités que l'inscription classique. Toutefois, le filleul doit rentrer en plus l'adresse mail du parrain dans le champs prévu à cet effet lors de son inscription sur le site.

Pour proposer un parrainage à une personne qu'il souhaite parrainer, le parrain peut envoyer une proposition de parrainage à la personne concernée en rentrant l'adresse e-mail de cette personne dans l'endroit prévu à cet effet dans l'onglet « comment parrainer vos ami(e)s ? » de la rubrique « programme de parrainage » de l'espace personnel accessible en s'identifiant sur le site.

Un parrain ne peut envoyer qu'un nombre limité de proposition de parrainage dont le maximum est déterminé en fonction de la politique commerciale du moment et précisé dans l'espace personnel du client à l'endroit ci-dessus mentionné pour envoyer les propositions de parrainage par mail. Le parrain n'a le droit d'envoyer qu'une seule demande de parrainage par personne et s'engage à ne proposer un parrainage qu'à des personnes de son entourage. En souscrivant au programme de parrainage, vous vous engagez à ne pas envoyer plus d'une demande de parrainage par personne sollicitée et à ne pas la relancer. Vous acceptez également que votre identité et adresse mail soit révélée à la personne que vous sollicitez.

Le parrain reçoit lors de la première commande de son filleul une récompense modeste dont le montant dépend de la politique commerciale du moment. Le filleul reçoit de son côté lors de son inscription une récompense modeste dont le montant dépend également de la politique commerciale du moment. Les parrains et filleuls ne peuvent pas recevoir d'autres récompenses dans le cadre d'un parrainage pour lequel ils ont déjà reçu une récompense.

Les récompenses ne peuvent être utilisées que sous la forme de bon de réduction, lesquels ont une durée de validité limitée qui dépend de la politique commerciale du moment. Pour cela le parrain ou le filleul doivent convertir leurs récompenses en bon de réduction au moyen de l'onglet « convertir en bons » se trouvant dans la rubrique « mes récompenses » de l'espace personnel accessible en s'identifiant sur le site.

Pour connaître la politique commerciale du moment relative au programme de parrainage vous pouvez contacter le service client par téléphone au 04.75.59.05.24. ou par mail adressé à  contact@mon-sac-italien.fr .

La société se réserve le droit d'exclure avec ou sans avertissement préalable toute personne du programme de parrainage, notamment sans que cela soit exhaustif en cas de non respect des règles du programme de parrainage ou d'abus.

Les informations reçues dans le cadre du programme de parrainage sont traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles librement consultable sur  « https://mon-sac-italien.fr/content/6-politique-de-protection-des-donnees-personnelles ». Les parrains et filleuls bénéficient des mêmes droits sur leurs données personnelles que les autres utilisateurs et clients. Ils peuvent consulter ces droits et recueillir les informations pour les exercer sur la page de notre politique de protection des données personnelles susvisée.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Attribution de juridiction et loi applicable :

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à toute commande/transaction devant être réglée au comptant relèvera de la seule compétence des tribunaux français, à moins que le client s'il réside dans un autre pays puisse prouver que la société a dirigé son activité de manière active vers l'Etat où il réside. Le client reconnaît que le simple fait que la société vende ses produits à destination de consommateurs de nationalité d'un pays de l'Union Européenne ou résidant sur le territoire de l'Union Européenne ne constituera pas une preuve que la société dirige son activité vers un tel Etat, cette disposition reflétant seulement le simple respect du droit européen qui ne permet pas d'apporter de restriction sur ce sujet.

Tout litige entre l'utilisateur et la société devra être jugé selon le droit français sous réserve de la protection qu'assurent au consommateur les règles impératives de son pays de résidence.

Limitation de nullité :

Au cas où la nullité d'une des présentes clauses contractuelles viendrait à être prononcée, sa nullité n’entraînera pas celle du reste des présentes CGU/CGV qui demeureront applicables entre les parties.

Tolérance :

Toute tolérance faite par la société pour un comportement de l'utilisateur qui ne respecterait pas scrupuleusement les présentes CGU/CGV ne pourra être interprété comme un renoncement de la société à ces conditions ni comme un accord de dérogation à celle-ci. La société se réserve le droit de mettre fin à tout moment aux éventuelles tolérances qu'elle pourrait avoir à ce sujet et sans qu'un avertissement préalable ne soit nécessaire.

Force majeure :

Toute inexécution, exécution tardive, ou mauvaise exécution, ne pourrait être reprochée à la société, et sa responsabilité ne pourrait pas être engagée, en cas de survenance d'un cas de force majeure.

Service client – information - réclamation :

Vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 04.75.59.05.24., ou par courriel à :  contact@mon-sac-italien.fr  , ou courrier à : ONLINE DIFFUSION, 4 rue du puits, 26120 Upie.

Médiation :

La société informe le consommateur qui n'arriverait pas à obtenir une résolution amiable de sa réclamation directement avec la société suite à une demande écrite de sa part, peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties pour arriver à une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est: MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT (MED CONSO DEV).

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MED CONSO DEV - Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Hôrizon - Esplanade de France - 3, rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT ETIENNE.

Le consommateur est également informé qu'il peut contacter la plate-forme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne qui a vocation à tenter de résoudre amiablement tout litige avec une entreprise située sur le territoire de l'Union Européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Le site internet de la Commission Européenne dédié à la médiation de la consommation est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

mon-sac-italien.fr

(à recopier, compléter et retourner à ONLINE DIFFUSION, 4 rue du puits 26120 Upie (France) uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

Je soussigné ______________(prénom) _______________ (nom) demeurant à _______________________ (adresse) déclare me rétracter de ma commande numéro ________________(numéro de commande) effectuée le _______________(date de la commande), et reçue le _________________ (date de réception de la commande).